À propos de ce contrat
Ce contrat s’adresse aux clients de l’Espace économique européen (EEE) qui utilisent la planification automatique ou Chrona Workforce Scheduler. Le planificateur gratuit, seul, n’envoie aucune donnée à Konfigure8.
Konfigure8 Pty Ltd traite les données à caractère personnel en Australie, dans la région Australia East de Microsoft Azure. La Commission européenne n’a adopté aucune décision d’adéquation pour l’Australie. Ce contrat reprend donc les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, module 2 (transfert de responsable du traitement à sous-traitant), issues de la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission, avec les annexes de Konfigure8. Vous êtes l’exportateur de données et le responsable du traitement. Konfigure8 est l’importateur de données et votre sous-traitant. Les clauses satisfont aussi à l’article 28, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les clauses ci-dessous sont le texte officiel en français de la Commission. Seul le texte du module 2 est conservé, et les choix que les clauses laissent ouverts sont complétés : la clause d’adhésion est incluse ; les sous-traitants ultérieurs font l’objet d’une autorisation écrite générale, avec un préavis de 30 jours pour tout changement ; le droit et les juridictions sont ceux de l’État membre de l’Union où vous êtes établi, avec le droit irlandais si votre droit ne reconnaît pas de droits au tiers bénéficiaire.
Ce contrat fait partie des conditions d’utilisation. Pour obtenir un exemplaire signé par Konfigure8, écrivez à [email protected].
Ce contrat prend effet le 25 octobre 2026.
CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
SECTION I
Clause 1Finalités et champ d’application
a)Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (1) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
b)Les parties:
i)la ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les «entités») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’annexe I.A. (ci-après l’«exportateur de données»), et
ii)la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes clauses, mentionnées à l’annexe I.A. (ci-après l’«importateur de données»)
sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses»).
c)Les présentes clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’annexe I.B.
d)L’appendice aux présentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionnées, fait partie intégrante des présentes clauses.
Clause 2Effet et invariabilité des clauses
a)Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
b)Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Clause 3Tiers bénéficiaires
a)Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes:
i)clause 1, clause 2, clause 3, clause 6, clause 7;
ii)clause 8 — module 2: clause 8.1, paragraphe b), clause 8.9, paragraphes a), c), d) et e);
iii)clause 9 — module 2: clause 9, paragraphes a), c), d) et e);
iv)clause 12 — modules 2 et 3: clause 12, paragraphes a), d) et f);
v)clause 13;
vi)clause 15.1, paragraphes c), d) et e);
vii)clause 16, paragraphe e);
viii)clause 18 — modules 1, 2 et 3: clause 18, paragraphes a) et b).
b)Le paragraphe a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679.
Clause 4Interprétation
a)Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.
b)Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.
c)Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.
Clause 5Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.
Clause 6Description du ou des transferts
Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.
Clause 7 — FacultativeClause d’adhésion
a)Une entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord des parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en remplissant l’appendice et en signant l’annexe I.A.
b)Une fois l’appendice rempli et l’annexe I.A. signée, l’entité adhérente devient partie aux présentes clauses et a les droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données selon sa désignation dans l’annexe I.A.
c)L’entité adhérente n’a aucun droit ni obligation découlant des présentes clauses pour la période antérieure à son adhésion à celles-ci.
SECTION II — OBLIGATIONS DES PARTIES
Clause 8Garanties en matière de protection des données
L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.
8.1. Instructions
a)L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.
b)S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données.
8.2. Limitation des finalités
L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisées à l’annexe I.B, sauf en cas d’instructions supplémentaires de l’exportateur de données.
8.3. Transparence
Sur demande, l’exportateur de données met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures décrites à l’annexe II et les données à caractère personnel, l’exportateur de données peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette clause est sans préjudice des obligations qui incombent à l’exportateur de données en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.
8.4. Exactitude
Si l’importateur de données se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe l’exportateur de données dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’importateur de données coopère avec l’exportateur de données pour effacer ou rectifier les données.
8.5. Durée du traitement et effacement ou restitution des données
Le traitement par l’importateur de données n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe I.B. Au terme de la prestation des services de traitement, l’importateur de données, à la convenance de l’exportateur de données, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige. Ceci est sans préjudice de la clause 14, en particulier de l’obligation imposée à l’importateur de données par la clause 14, paragraphe e), d’informer l’exportateur de données, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences de la clause 14, paragraphe a).
8.6. Sécurité du traitement
a)L’importateur de données et, durant la transmission, l’exportateur de données mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la «violation de données à caractère personnel»). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière. En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif de l’exportateur de données. Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, l’importateur de données met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe II. Il procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
b)L’importateur de données ne donne l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
c)En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. L’importateur de données informe également l’exportateur de données de cette violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.
d)L’importateur de données coopère avec l’exportateur de données et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, notamment celle d’informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’importateur de données.
8.7. Données sensibles
Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les «données sensibles»), l’importateur de données applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires décrites à l’annexe I.B.
8.8. Transferts ultérieurs
L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur de données. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (2) (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après «transfert ultérieur»), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si:
i)le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur;
ii)le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question;
iii)le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques; ou
iv)le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.
8.9. Documentation et conformité
a)L’importateur de données traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements de l’exportateur de données concernant le traitement au titre des présentes clauses.
b)Les parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte de l’exportateur de données.
c)L’importateur de données met à la disposition de l’exportateur de données toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses et, à la demande de l’exportateur de données, pour permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribuer à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, l’exportateur de données peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par l’importateur de données.
d)L’exportateur de données peut choisir de procéder à l’audit lui-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques de l’importateur de données et sont, le cas échéant, effectués avec un préavis raisonnable.
e)Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente, à la demande de celle-ci, les informations mentionnées aux paragraphes b) et c), y compris les résultats de tout audit.
Clause 9Recours à des sous-traitants ultérieurs
a)L’importateur de données a l’autorisation générale de l’exportateur de données de recruter un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs à partir d’une liste arrêtée d’un commun accord. L’importateur de données informe expressément par écrit l’exportateur de données de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs qu’il est prévu d’apporter à cette liste au moins 30 jours à l’avance, donnant ainsi à l’exportateur de données suffisamment de temps pour émettre des objections à l’encontre de ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs L’importateur de données fournit à l’exportateur de données les informations nécessaires pour permettre à ce dernier d’exercer son droit d’émettre des objections.
b)Lorsque l’importateur de données recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte de l’exportateur de données), il le fait au moyen d’un contrat écrit qui prévoit, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lient l’importateur de données au titre des présentes clauses, notamment en ce qui concerne les droits du tiers bénéficiaire pour les personnes concernées (3). Les parties conviennent qu’en respectant la présente clause, l’importateur de données satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 8.8. L’importateur de données veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses.
c)L’importateur de données fournit à l’exportateur de données, à la demande de celui-ci, une copie du contrat avec le sous-traitant ultérieur et de ses éventuelles modifications ultérieures. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, l’importateur de données peut occulter une partie du texte du contrat avant d’en communiquer une copie.
d)L’importateur de données reste pleinement responsable à l’égard de l’exportateur de données de l’exécution des obligations qui incombent au sous-traitant ultérieur en vertu du contrat qu’il a conclu avec lui. L’importateur de données notifie à l’exportateur de données tout manquement du sous-traitant ultérieur aux obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat.
e)L’importateur de données convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire en vertu de laquelle, dans les cas où l’importateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat du sous-traitant ultérieur et de donner instruction à ce dernier d’effacer ou de restituer les données à caractère personnel.
Clause 10Droits des personnes concernées
a)L’importateur de données informe rapidement l’exportateur de données de toute demande reçue d’une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d’y avoir été autorisé par l’exportateur de données.
b)L’importateur de données aide l’exportateur de données à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes de personnes concernées désireuses d’exercer leurs droits en vertu du règlement (UE) 2016/679. À cet égard, les parties indiquent à l’annexe II les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature du traitement, au moyen desquelles l’aide sera fournie, ainsi que la portée et l’étendue de l’aide requise.
c)Lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes a) et b), l’importateur de données se conforme aux instructions de l’exportateur de données.
Clause 11Voies de recours
a)L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.
b)En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre.
c)Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée:
i)d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13;
ii)de renvoyer le litige devant les juridictions compétentes au sens de la clause 18.
d)Les parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
e)L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’Union ou d’un État membre.
f)L’importateur de données convient que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural et matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à la législation applicable.
Clause 12Responsabilité
a)Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties des dommages qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes clauses.
b)L’importateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée, et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’importateur de données ou son sous-traitant ultérieur du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses.
c)Nonobstant le paragraphe b), l’exportateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée et celle-ci a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’exportateur de données ou l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur) du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de l’exportateur de données et, si l’exportateur de données est un sous-traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement, de la responsabilité de ce dernier au titre du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.
d)Les parties conviennent que, si l’exportateur de données est reconnu responsable, en vertu du paragraphe c), du dommage causé par l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur), il a le droit de réclamer auprès de l’importateur de données la part de la réparation correspondant à la responsabilité de celui-ci dans le dommage.
e)Lorsque plusieurs parties sont responsables d’un dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes clauses, toutes les parties responsables le sont conjointement et solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre n’importe laquelle de ces parties.
f)Les parties conviennent que, si la responsabilité d’une d’entre elles est reconnue en vertu du paragraphe e), celle-ci a le droit de réclamer auprès de l’autre ou des autres parties la part de la réparation correspondant à sa/leur responsabilité dans le dommage.
g)L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ultérieur pour échapper à sa propre responsabilité.
Clause 13Contrôle
a)L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.
b)L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.
SECTION III — LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Clause 14Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses
a)Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes clauses.
b)Les parties déclarent qu’en fournissant la garantie mentionnée au paragraphe a), elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants:
i)des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés; les transferts ultérieurs prévus; le type de destinataire; la finalité du traitement; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu et le lieu de stockage des données transférées;
ii)des législations et des pratiques du pays tiers de destination – notamment celles qui exigent la divulgation de données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données – pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables (4);
iii)de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.
c)L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe b), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes clauses.
d)Les parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe b) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.
e)L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes clauses et pendant la durée du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe a), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe a).
f)À la suite d’une notification au titre du paragraphe e), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si l’autorité de contrôle compétente lui en donne l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Lorsque le contrat est résilié en vertu de la présente clause, la clause 16, paragraphes d) et e), s’applique.
Clause 15Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques
15.1. Notification
a)L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données):
i)s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses; cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie; ou
ii)s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses en vertu de la législation du pays de destination; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose.
b)Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui-ci lui en fait la demande.
c)Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.).
d)L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes a) à c) pendant la durée du contrat et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
e)Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la clause 14, paragraphe e), et de la clause 16, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses.
15.2. Contrôle de la légalité et minimisation des données
a)L’importateur de données accepte de contrôler la légalité de la demande de divulgation, en particulier de vérifier si elle s’inscrit dans les limites des pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de la contester si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle est illégale en vertu de la législation du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d’appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien-fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 14, paragraphe e).
b)L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
c)L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
Clause 16Non-respect des clauses et résiliation
a)L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses, quelle qu’en soit la raison.
b)Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe f).
c)L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses, lorsque:
i)l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe b) et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
ii)l’importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes clauses; ou
iii)l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes clauses.
Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente de ce non-respect. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.
d)Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe c) sont immédiatement restituées à l’exportateur de données ou effacées dans leur intégralité, à la convenance de celui-ci. Il en va de même pour toute copie des données. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
e)Chaque partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes clauses s’appliquent; ou ii) si le règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Clause 17Droit applicable
Les présentes clauses sont régies par le droit de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’exportateur de données est établi. Si ce droit ne reconnaît pas de droits au tiers bénéficiaire, les clauses sont régies par le droit d’un autre État membre de l’Union européenne qui reconnaît de tels droits. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit de l’Irlande.
Clause 18Élection de for et juridiction
a)Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne.
b)Les parties conviennent qu’il s’agit des juridictions de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi.
c)La personne concernée peut également poursuivre l’exportateur et/ou l’importateur de données devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.
d)Les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ces juridictions.
Notes
- Si l’exportateur de données est un sous-traitant soumis au règlement (UE) 2016/679 agissant pour le compte d’une institution ou d’un organe de l’Union en tant que responsable du traitement, le recours aux présentes clauses lors du recrutement d’un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) qui n’est pas soumis au règlement (UE) 2016/679 garantit également le respect de l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39), dans la mesure où les présentes clauses et les obligations en matière de protection des données fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725 sont alignées. Ce sera en particulier le cas lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant se fondent sur les clauses contractuelles types qui figurent dans la décision 2021/915. ↩︎
- L’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) prévoit l’extension du marché intérieur de l’Union européenne aux trois pays de l’EEE que sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La législation de l’Union en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679, est couverte par l’accord EEE et a été intégrée dans l’annexe XI de celui-ci. Dès lors, une divulgation par l’importateur de données à un tiers situé dans l’EEE ne peut être qualifiée de transfert ultérieur aux fins des présentes clauses. ↩︎
- Cette exigence peut être satisfaite par l’adhésion du sous-traitant ultérieur aux présentes clauses en vertu du module approprié, conformément à la clause 7. ↩︎
- En ce qui concerne l’incidence de ces législations et pratiques sur le respect des présentes clauses, différents éléments peuvent être considérés comme faisant partie d’une évaluation globale. Ces éléments peuvent inclure une expérience concrète, documentée et pertinente de cas antérieurs de demandes de divulgation émanant d’autorités publiques, ou l’absence de telles demandes, couvrant un laps de temps suffisamment représentatif. Il peut s’agir de registres internes ou d’autres documents établis de manière continue conformément au principe de diligence raisonnable et certifiés à un niveau hiérarchique élevé, pour autant que ces informations puissent être partagées légalement avec des tiers. Lorsque cette expérience pratique est invoquée pour conclure que l’importateur de données ne sera pas empêché de respecter les présentes clauses, il y a lieu de l’étayer par d’autres éléments pertinents et objectifs, et il appartient aux parties d’examiner avec soin si ces éléments, pris dans leur ensemble, ont un poids suffisant, du point de vue de leur fiabilité et de leur représentativité, pour soutenir cette conclusion. En particulier, les parties doivent s’assurer que leur expérience pratique est corroborée et non contredite par des informations fiables accessibles au public ou disponibles d’une autre manière sur l’existence ou l’absence de demandes dans le même secteur et/ou sur l’application pratique du droit, comme la jurisprudence et les rapports d’organes de contrôle indépendants. ↩︎
APPENDICE
ANNEXE I
A. LISTE DES PARTIES
Exportateur(s) de données :
- Nom :
- Le client, tel que nommé dans son compte Chrona Portal.
- Adresse :
- L’adresse indiquée dans le compte Chrona Portal du client.
- Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact :
- La personne de contact indiquée dans le compte Chrona Portal du client.
- Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses :
- Utilisation de la planification automatique de Chrona, de Chrona Workforce Scheduler et du Chrona Portal.
- Signature et date :
- Par l’acceptation des conditions d’utilisation de Chrona, ou par la signature d’un exemplaire (à demander à [email protected]).
- Rôle (responsable du traitement/sous-traitant) :
- Responsable du traitement.
Importateur(s) de données :
- Nom :
- Konfigure8 Pty Ltd (numéro d’entreprise australien ACN 650 411 493)
- Adresse :
- 215 Long Rd, Tamborine Mountain QLD 4272, Australie
- Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact :
- [email protected]
- Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses :
- Fourniture du service de planification automatique et du Chrona Portal.
- Signature et date :
- Comme pour l’exportateur de données.
- Rôle (responsable du traitement/sous-traitant) :
- Sous-traitant.
B. DESCRIPTION DU TRANSFERT
- Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées
- Les personnes que le client planifie dans son environnement Dataverse (personnel et autres ressources), et les planificateurs du client qui lancent la planification automatique.
- Catégories de données à caractère personnel transférées
- Les données sont pseudonymisées dans le navigateur du client avant le transfert : les identifiants d’enregistrement et les noms sont remplacés par des substituts, qu’une clé propre à chaque locataire, détenue par Konfigure8, maintient stables. La table de correspondance avec les enregistrements réels reste dans l’environnement du client.
- Par personne : compétences ou jetons de compétence ; conditions du contrat (jours, heures, taux horaire) ; coût horaire ; jetons de site ; l’accord dont relève la personne ; les périodes où la personne est indisponible (début et fin, sans le motif) ; plages horaires préférées et non souhaitées.
- Par poste : début, fin, pauses, indicateurs d’astreinte et d’historique, étiquettes, jeton de site, affectation, épinglage, les compétences requises par le poste et les liens entre les parties d’un service fractionné.
- Par exécution : les règles de l’accord, les périodes, le fuseau horaire, l’identifiant et le nom du planning, et si l’exécution répare un planning existant.
- L’identifiant d’utilisateur Dataverse et l’identifiant d’objet Microsoft Entra du planificateur.
- L’URL et l’identifiant de l’environnement, l’identifiant de l’organisation Dataverse, l’identifiant du locataire Microsoft Entra et le nom du compte.
- Par personne planifiée et par période de facturation : le substitut de la personne, pour la facturation par personne.
- Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, telles que la limitation stricte des finalités, les restrictions d’accès (notamment l’accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre d’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
- Aucune donnée prévue. L’indisponibilité est envoyée sans son motif. Le client ne saisit pas de catégories particulières de données à caractère personnel dans les compétences, les étiquettes ou les noms de planning.
- Fréquence du transfert (indiquez, par exemple, si les données sont transférées sur une base ponctuelle ou continue).
- À chaque exécution de la planification automatique par un planificateur, et en continu pour les enregistrements de facturation et de connexion.
- Nature du traitement
- Réception, stockage, calcul de propositions de planning, renvoi de ces propositions et comptage des personnes planifiées pour la facturation.
- Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données
- Calculer des propositions de planning pour le client ; assistance ; limites d’usage raisonnable ; facturation par personne.
- Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, critères utilisés pour déterminer cette durée
- Données d’entrée, résultats et enregistrements des exécutions : 90 jours.
- Plannings des vérifications des règles : jusqu’à 2 jours.
- Enregistrements de facturation (nombre de substituts par période) : aussi longtemps que l’exige le droit fiscal et comptable australien.
- Enregistrements de connexion : tant que l’environnement est connecté.
- Pour les transferts à des sous-traitants (ultérieurs), veuillez également préciser l’objet, la nature et la durée du traitement
- Comme indiqué à l’annexe III, pour le même objet, la même nature et la même durée que ci-dessus.
C. AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE
L’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi.
ANNEXE IIMESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
- Pseudonymisation
- Avant le transfert, dans le navigateur du client, avec une clé HMAC-SHA256 propre à chaque locataire. Les noms des personnes, les titres et les notes ne sont pas envoyés.
- Chiffrement en transit
- HTTPS uniquement. TLS 1.2 ou version ultérieure pour l’API, la base de données, le stockage et la messagerie. HTTP Strict Transport Security (HSTS).
- Chiffrement au repos
- Chiffrement de plateforme de Microsoft Azure pour Azure SQL Database et Azure Storage.
- Contrôle d’accès
- Les services s’authentifient avec des identités managées Azure. La base de données n’accepte que la connexion Microsoft Entra. Le stockage refuse les clés partagées. Les rôles de stockage et de messagerie sont limités au seul conteneur ou à la seule file d’attente dont un service a besoin. Les secrets sont conservés dans Azure Key Vault avec un accès basé sur les rôles, la suppression réversible, la protection contre le vidage et aucun accès depuis le réseau public. Le personnel accède à la production via Microsoft Entra ID avec un rôle d’administration dédié.
- Réseau
- La base de données et le stockage n’acceptent de connexions que depuis le réseau propre au service et, pour de courtes opérations de maintenance journalisées, depuis une seule adresse d’administrateur ; le trafic de l’API n’atteint le service que depuis le réseau de Cloudflare ; des limites de débit s’appliquent par appelant et par locataire.
- Séparation des locataires
- Les données de chaque locataire sont stockées sous un chemin de clé qui lui est propre. Chaque lecture vérifie l’environnement et le planning de l’appelant.
- Journalisation
- Audit de la base de données pour chaque lot et chaque connexion ; journaux des lectures, écritures et suppressions dans le stockage ; journaux d’activité de Key Vault et de la plateforme. Les journaux sont conservés 90 jours.
- Gestion des changements
- La branche principale refuse le force-push et la suppression. La production exécute les images testées par leur empreinte (digest). Les identités de déploiement ne font confiance qu’à la branche principale.
- Minimisation et suppression des données
- Seules les données de l’annexe I.B sont envoyées. Les données d’exécution sont supprimées après 90 jours.
- Assistance
- Les demandes sont à adresser à [email protected]. Les violations de données à caractère personnel sont notifiées au client dans les meilleurs délais.
ANNEXE IIILISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
Le responsable du traitement a autorisé le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
1.
- Nom :
- Microsoft Corporation et ses sociétés affiliées
- Adresse :
- One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis
- Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités si plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés) :
- Microsoft Azure, région Australia East : calcul, base de données, stockage, messagerie, gestion des clés et journalisation. Microsoft Entra ID : connexion et vérification des jetons.
2.
- Nom :
- Cloudflare, Inc.
- Adresse :
- 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités si plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés) :
- Proxy réseau pour l’API de planification automatique : le trafic chiffré transite par son réseau mondial. Hébergeur du serveur MCP Chrona.
Les services propres à Konfigure8 pour les comptes, la facturation, l’assistance et la messagerie électronique (Stripe, Microsoft 365, OpenRouter, GitHub) traitent des données dont Konfigure8 est le responsable du traitement, comme le décrit la politique de confidentialité. Ils ne traitent pas de données à caractère personnel au titre des présentes clauses.
